Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.


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Cite:
Ordonnance 2005-649 2005-06-06 art. 1, art. 4, art. 26


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