Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Article 13 | Legifrance

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Article 13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Titre III : Dispositions diverses.

Article 13

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer