Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Article 6

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Article 6

Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 7, art. 8
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)
Loi 91-3 1991-01-03 art. 5


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