Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - Article 28

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Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
  - CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.

Article 28

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Les articles 25 à 27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.

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Cite:

Décret 77-636 1977-06-14 art. 25, art. 26, art. 27

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4113-52 (V)

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Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - Article 28

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