Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - Article 10

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 10

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R4113-34 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer