LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - Article 18

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Article 18
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_18
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_18


L'article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et spécialement habilités :
« 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » ;
2° La seconde phrase devient le dernier alinéa.


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