LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_15


I. ― Le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;
2° L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
― les mots : « à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
b) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« II. ― Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont également... (le reste sans changement). » ;
c) Les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.


Liens relatifs à cet article