Arrêté du 28 août 2012 - Article 11 | Legifrance

Arrêté du 28 août 2012 - Article 11

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Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique

Article 11

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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