Arrêté du 28 août 2012 - Article 11

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Article 11
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/28/JUST1233182A/jo/article_11


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.