Arrêté du 28 août 2012 - Article 10

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Article 10
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/28/JUST1233182A/jo/article_10


Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique selon l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.


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