Arrêté du 28 août 2012 - Article 8

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Article 8


L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.
Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).
Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.


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