Arrêté du 28 août 2012 - Article 4

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Article 4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/28/JUST1233182A/jo/article_4


Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.