Décret n°2012-404 du 23 mars 2012 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2012-404 du 23 mars 2012 - Article 2

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Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

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