LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 120
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Article 120
Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 441-6-1 du même code, sont ajoutés les mots : « A l'exclusion des informations concernant les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».