LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 110
Chemin :
Article 110
A l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « promesse », il est inséré le mot : « unilatérale ».
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Thursday, May 23, 2013