LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - Article 15

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Article 15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_15


L'article 431-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »