LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_12


L'article 312-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »