Arrêté du 28 février 2012 - Article 4 | Legifrance

Arrêté du 28 février 2012 - Article 4

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Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Article 4

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2012 à 13 %.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)

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