Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVL1134185A/jo/article_2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.