Arrêté du 20 février 2012 - Article 2

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Article 2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVL1134185A/jo/article_2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.