Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Article 7

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Article 7
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/IOCB1130432D/jo/article_7
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/2012-170/jo/article_7


Le troisième alinéa de l'article 5-2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. »