Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - Article 5

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Article 5


La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 5212-17, R. 5214-2 et R. 5215-1 sont abrogés ;
2° L'article D. 5842-10 est abrogé ;
3° L'article D. 5842-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5842-11.-L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française. »