Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - Article 2

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Article 2


I. ― A l'article R. 123-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
II. ― L'article R. 212-28 du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « de la commune associée » sont ajoutés les mots : « ou de la commune déléguée ».
III. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. * 141-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 141-5.-Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-14, L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les conseils d'arrondissement. » ;
2° L'article R. 213-30 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées » sont ajoutés les mots : « et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées » ;
b) Les mots : « de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de l'article L. 2113-17 du même code issu de même loi » ;
3° L'article R. * 318-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 318-16.-Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement. »
IV. ― Au 2° de l'article 1er du décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire, après les mots : « sur les fusions et regroupements de communes » sont insérés les mots : « ou en cas de création de commune nouvelle intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
V. ― Le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « maires d'arrondissement » sont insérés les mots : «, des maires délégués des communes déléguées » ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé :
« Sous-section 3. Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées » ;
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113-10 à L. 2113-19 du même code issus de la même loi. ».
VI.-Le décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « maires d'arrondissement » sont insérés les mots : «, des maires délégués des communes déléguées » ;
2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2. Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113-10 à L. 2113-19 du même code issus de la même loi. »


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