Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - Article L213-11

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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
      - Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes

Article L213-11

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.

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Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - Article L213-11