Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - Article 20 | Legifrance

Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - Article 20

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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
- Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 20

Au premier alinéa de l'article 118-5, lemot : « transactionnelle » est supprimé.

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