Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - Article 14
Chemin :
Article 14
A l'article L. 1214-14 du code des transports, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanismeest remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
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Cite:
article L. 122-4 du code de l'urbanisme