Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - Article 12

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Article 12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_12


L'article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. »