Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - Article 11
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Article 11
A l'article R. 325-1-1, les mots : « de l'article L. 325-1-1» sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 ».
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Friday, May 24, 2013