Arrêté du 28 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 28 décembre 2011 - Article 2

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Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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