LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 3

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Article 3


I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.
2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.
6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.
9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.
11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.
15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation pro rata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.
16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
III. ― Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



FRACTION
(en %)

DIMINUTION
du produit versé
(en euros)

MONTANT
à verser
(en euros)

TOTAL
(en euros)

(col A)

(col B)

(col C)

(col. B et col. C)

Ain

1,063504

 

1 548

1 548

Aisne

0,958479

 

6 184

6 184

Allier

0,764934

 

 

0

Alpes-de-Haute-Provence

0,550546

 

5 050

5 050

Hautes-Alpes

0,411769

 

10 267

10 267

Alpes-Maritimes

1,594671

 

345

345

Ardèche

0,753523

― 27 220

12 778

― 14 442

Ardennes

0,652112

 

4 706

4 706

Ariège

0,389995

 

10 803

10 803

Aube

0,725433

 

21 614

21 614

Aude

0,734303

 

2 080

2 080

Aveyron

0,767504

― 27 220

3 438

― 23 782

Bouches-du-Rhône

2,310942

 

50 377

50 377

Calvados

1,115300

― 27 220

 

― 27 220

Cantal

0,572175

 

5 456

5 456

Charente

0,619095

 

1 911

1 911

Charente-Maritime

1,010972

 

17 316

17 316

Cher

0,636220

 

 

0

Corrèze

0,737626

― 159 193

8 669

― 150 524

Corse-du-Sud

0,216561

― 27 172

166 888

139 716

Haute-Corse

0,207862

― 48 432

4 505

― 43 927

Côte-d'Or

1,107725

― 45 476

30 126

― 15 350

Côtes-d'Armor

0,915792

― 100 018

3 519

― 96 499

Creuse

0,419198

 

51 210

51 210

Dordogne

0,775311

 

110 620

110 620

Doubs

0,864667

― 196 882

 

― 196 882

Drôme

0,826109

― 145 296

 

― 145 296

Eure

0,968510

 

252 469

252 469

Eure-et-Loir

0,834927

 

147 753

147 753

Finistère

1,041132

 

25 220

25 220

Gard

1,054467

 

6 357

6 357

Haute-Garonne

1,637573

 

14 525

14 525

Gers

0,456663

 

 

0

Gironde

1,785179

 

2 778

2 778

Hérault

1,287258

 

 

0

Ille-et-Vilaine

1,174661

 

9 532

9 532

Indre

0,591132

 

 

0

Indre-et-Loire

0,961217

 

5 690

5 690

Isère

1,811364

 

13 470

13 470

Jura

0,697056

 

10 960

10 960

Landes

0,729488

 

 

0

Loir-et-Cher

0,603990

 

5 930

5 930

Loire

1,105998

 

 

0

Haute-Loire

0,601012

― 27 220

3 772

― 23 448

Loire-Atlantique

1,517815

― 25 267

2 048

― 23 219

Loiret

1,085924

― 27 744

3 303

― 24 441

Lot

0,606872

 

 

0

Lot-et-Garonne

0,518289

 

 

0

Lozère

0,412392

 

6 137

6 137

Maine-et-Loire

1,152974

― 49 174

8 422

― 40 752

Manche

0,951900

 

 

0

Marne

0,917499

― 32 939

 

― 32 939

Haute-Marne

0,590567

― 37 885

41 622

3 737

Mayenne

0,545168

― 21 776

4 892

― 16 884

Meurthe-et-Moselle

1,036492

 

15 341

15 341

Meuse

0,535467

 

88 428

88 428

Morbihan

0,914772

 

1 389

1 389

Moselle

1,553942

 

15 103

15 103

Nièvre

0,618644

 

 

0

Nord

3,085486

 

 

0

Oise

1,111585

 

 

0

Orne

0,695388

 

9 076

9 076

Pas-de-Calais

2,173955

 

6 688

6 688

Puy-de-Dôme

1,406545

 

 

0

Pyrénées-Atlantiques

0,953735

 

15 272

15 272

Hautes-Pyrénées

0,571369

 

6 119

6 119

Pyrénées-Orientales

0,688017

 

7 472

7 472

Bas-Rhin

1,362430

 

9 134

9 134

Haut-Rhin

0,909034

 

29 216

29 216

Rhône

1,992688

― 21 776

8 443

― 13 333

Haute-Saône

0,453718

 

2 943

2 943

Saône-et-Loire

1,035008

 

10 517

10 517

Sarthe

1,040646

 

 

0

Savoie

1,142263

― 49 640

6 369

― 43 271

Haute-Savoie

1,271752

 

2 651

2 651

Paris

2,412967

 

 

0

Seine-Maritime

1,706889

 

13 058

13 058

Seine-et-Marne

1,883384

 

 

0

Yvelines

1,743388

 

7 031

7 031

Deux-Sèvres

0,641449

 

 

0

Somme

1,072211

― 77 754

9 147

― 68 607

Tarn

0,662914

 

5 060

5 060

Tarn-et-Garonne

0,435638

― 27 220

2 913

― 24 307

Var

1,336902

 

1 257

1 257

Vaucluse

0,734622

 

2 867

2 867

Vendée

0,933374

― 27 220

7 788

― 19 432

Vienne

0,674955

 

 

0

Haute-Vienne

0,610562

 

17 962

17 962

Vosges

0,734253

 

39 800

39 800

Yonne

0,761151

 

19 741

19 741

Territoire de Belfort

0,218724

 

 

0

Essonne

1,525028

 

 

0

Hauts-de-Seine

1,990081

 

3 142

3 142

Seine-Saint-Denis

1,919444

 

5 737

5 737

Val-de-Marne

1,522400

 

 

0

Val-d'Oise

1,581607

 

 

0

Guadeloupe

0,694844

 

 

0

Martinique

0,518846

 

3 000

3 000

Guyane

0,335166

 

 

0

La Réunion

1,452911

 

 

0

Total

100

― 1 229 745

1 466 955

237 210


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