Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - Article 6
Chemin :
Article 6
A l'article 141, après les mots : « "pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
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Saturday, May 18, 2013