Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - Article 2
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Article 2
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
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Cite:
article R. 254-9 du code rural