Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - Article 10
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Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
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dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement