Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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