Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - Article 23

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Article 23
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_23
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_23


Au quatrième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « le procureur général, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l'article 19» sont remplacés par les mots : « le président de la chambre, le président de la commission instituée à l'article 19 et le procureur général, qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé ».