Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - Article 21

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Article 21
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_21
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_21


A l'article 18 du même décret, les mots : « La démission du notaire salarié» sont remplacés par les mots : « La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite ».