Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - Article 20

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Article 20
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_20
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_20


L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. » ;
2° Au deuxième alinéa après le mot : « reprendre, » sont insérés les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » ;
3° Après la dernière phrase du troisième alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
« En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le notaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. »