Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_19
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_19


L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ».