Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - Article 16

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Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 16

Au 1° de l'article R. 122-5, la référence à l'article R. 122-2 est remplacée par la référence à l'article R. 122-4.

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