LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - Article 39

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Article 39
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_39
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_39


L'article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. »