LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Article 14

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Article 14
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/article_14
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/2011-884/jo/article_14


Au début du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.


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