Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail - Article 5

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Article 5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/ETSD1115872A/jo/article_5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.