Arrêté du 14 juin 2011 - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/ETSD1115872A/jo/article_3


En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.