LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 25

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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

Article 25

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code, la référence : « à l'article L. 2213-14 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 2213-14 ».

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LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 25