LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Article 24

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Article 24
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_24
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_24


Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».