LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Article 175

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Article 175


I. ― Sont et demeurent abrogés ou supprimés :
1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
2° La loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation ;
3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
6° La loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ;
7° L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
8° La loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique ;
9° La loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ;
10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
11° L'article 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
12° La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
13° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ;
14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
21° Le II de l'article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;
22° Les articles 22,23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ;
23° L'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
24° Le 3° du II des articles 11,12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
25° L'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
26° Les articles 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
27° L'article 4 du code de l'artisanat ;
28° Les articles L. 529-5 et L. 535-3 du code rural et de la pêche maritime ;
29° L'article 21 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
II. ― A. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° bis de l'article 208, les mots : « qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou » et au 2° du même article, les mots : « et constituées dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou » sont supprimés ;
2° Après le mot : « distribuables », la fin de l'article 208 A est supprimée ;
3° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, la référence : « au 1° bis et » est supprimée ;
b) Au c du 4°, la référence : « 1° bis, » est supprimée.
B. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-18, les mots : « dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les » sont supprimés ;
2° Au II de l'article L. 214-49-3, les mots : « de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, celles » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprimé.
C. ― Le 7° de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
D. ― La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne est abrogée.
E. ― Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.
F. ― Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé.


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