LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 172

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 172


Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « alinéa 8 ».



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer