LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 136 | Legifrance

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 136

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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 136

L'article L. 142-5 du code de la routeest abrogé.

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