LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 135 | Legifrance

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 135

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 135

Le dernier alinéa des articles L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce est supprimé.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer