Arrêté du 28 février 2011 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 28 février 2011 - Article 1

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Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Article 1

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 596 millions d'euros pour 2011.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (M)

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