Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 et le 2° de l'article L. 5211-25-1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. »