LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - Article 39 | Legifrance

LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - Article 39

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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
    - SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

Article 39

La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 5211-18 du même code est supprimée.

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